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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Béni Illustration
Version en vigueur au 15/10/2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent, d’une part, l’utilisation du site internet accessible à l’adresse benillustration.com (ci-après le « Site ») et, d’autre part, la vente des Produits proposés par :
Bérénice Le Roux, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Béni Illustration », sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 102 901 147, SIRET 102 901 147 00011, code APE 90.03A, dont le siège est situé à Clohars-Carnoët (29360), adresse complète communiquée sur simple demande à contact@benillustration.com, numéro de téléphone : 02 98 71 18 95 (ci-après le « Vendeur »).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment au moyen d’un lien figurant en bas de chaque page du Site. Elles peuvent être téléchargées, imprimées et conservées sur support durable.
IMPORTANT
L’utilisation du Site emporte acceptation du Titre II des Conditions Générales. Toute Commande emporte acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales, laquelle est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet préalablement au paiement.
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Définitions
Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Abonnement » : contrat à durée indéterminée par lequel le Vendeur s’engage à adresser au Destinataire une Lettre tous les deux (2) mois, moyennant un prélèvement à chaque Échéance, jusqu’à sa résiliation.
- « Acompte » : somme versée par le Client lors de la Commande d’une Aquarelle Personnalisée, égale à trente pour cent (30 %) du prix total, dans les conditions de l’article 25.
- « Aquarelle Personnalisée » : œuvre originale et unique, peinte à la main par le Vendeur selon les spécifications fournies par le Client.
- « Carte Cadeau » : titre prépayé émis par le Vendeur, permettant soit l’acquisition de Produits Boutique (« Carte Cadeau Boutique »), soit l’envoi d’un nombre déterminé de Lettres de l’Édition 2027 (« Carte Cadeau Mail Club »).
- « Client » : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe Commande auprès du Vendeur.
- « Code d’Activation » : code unique, figurant sur chaque Carte Cadeau Mail Club sous forme alphanumérique et de QR code, permettant son activation une seule fois.
- « Commande » : tout achat d’un ou plusieurs Produits par le Client, sur le Site ou lors d’un Événement s’agissant des Cartes Cadeaux Mail Club.
- « Compte » : espace personnel du Client sur le Site, accessible au moyen de ses Identifiants.
- « Destinataire » : personne désignée pour recevoir les Lettres, qui peut être le Client lui-même ou un tiers.
- « Devis Récapitulatif » : document adressé par le Vendeur au Client par courrier électronique, précisant les caractéristiques de l’Aquarelle Personnalisée, son prix total, le montant de l’Acompte et le délai de réalisation estimé.
- « Échéance » : date de chaque prélèvement au titre de l’Abonnement.
- « Édition 2027 » : ensemble des six (6) Lettres expédiées par le Vendeur au cours de l’année 2027, aux dates fixées à l’article 37.
- « Esquisse » : dessin préparatoire de l’Aquarelle Personnalisée soumis à la validation du Client.
- « Événement » : salon, foire, marché ou boutique éphémère auquel le Vendeur participe, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
- « Identifiants » : adresse électronique et mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.
- « Jours Ouvrés » : jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France.
- « Lettre » : courrier illustré expédié au Destinataire dans le cadre d’un Abonnement ou d’une Carte Cadeau Mail Club.
- « Livraison » : première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
- « Mail Club » : service d’envoi de Lettres par voie postale proposé par le Vendeur, sous forme d’Abonnement ou de Carte Cadeau Mail Club.
- « Produits » : ensemble des biens proposés par le Vendeur, à savoir les Aquarelles Personnalisées, les Produits Boutique, les Abonnements et les Cartes Cadeaux.
- « Produits Boutique » : articles de papeterie illustrée (notamment stickers, affiches et marque-pages) conçus, imprimés et façonnés par le Vendeur et proposés à la vente sur le Site.
- « Territoire » : France métropolitaine.
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site et le consulte, qu’elle ait ou non la qualité de Client.
Article 2. Objet et structure des Conditions Générales
Les Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès et d’utilisation du Site, applicables à tout Utilisateur (Titre II) ;
- les conditions de vente applicables à l’ensemble des Produits (Titre III) ;
- les conditions particulières applicables respectivement aux Aquarelles Personnalisées (Titre IV), aux Produits Boutique (Titre V) et au Mail Club (Titre VI) ;
- les dispositions finales applicables à l’ensemble des relations entre le Vendeur et l’Utilisateur ou le Client (Titre VII).
En cas de contradiction entre les stipulations du Titre III et celles des Titres IV à VI, ces dernières prévalent pour les Produits qu’elles concernent.
Les Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur. Les professionnels sont invités à contacter le Vendeur à l’adresse contact@benillustration.com ; leurs commandes sont régies par des conditions distinctes.
Article 3. Acceptation et modification des Conditions Générales
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, préalablement au paiement de sa Commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa validation par le Client.
TITRE II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Article 4. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais d’équipement et de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site, sans être tenu à aucune obligation de résultat. L’accès au Site peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de défaillance de l’hébergeur, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité.
Article 5. Compte client
La création d’un Compte est facultative pour l’achat de Produits Boutique, d’Aquarelles Personnalisées et de Cartes Cadeaux. Elle est obligatoire pour la souscription d’un Abonnement, dont elle permet le suivi, la gestion et la résiliation.
L’Utilisateur qui crée un Compte s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification, notamment l’adresse du Destinataire.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. Il s’engage à informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants.
Le Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment, par courrier électronique adressé au Vendeur. La clôture du Compte emporte résiliation de l’Abonnement en cours, dans les conditions de l’article 42. Les Commandes en cours demeurent exécutées dans les conditions prévues aux présentes.
Le Vendeur peut suspendre ou clôturer le Compte d’un Client en cas de manquement de ce dernier aux Conditions Générales, après notification par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, ou sans délai en cas de fraude avérée.
Article 6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment :
- de porter atteinte au fonctionnement du Site ou de tenter d’accéder à ses parties non publiques ;
- d’extraire, de collecter ou de réutiliser, par tout procédé automatisé ou non, tout ou partie des contenus du Site, y compris à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, le Vendeur s’opposant expressément à toute fouille de textes et de données au sens de l’article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
- de passer Commande sous une fausse identité ou au moyen d’un instrument de paiement dont il n’est pas titulaire ou qu’il n’est pas autorisé à utiliser ;
- d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Code d’Activation dont il n’est pas le porteur légitime.
Article 7. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses contenus, notamment les illustrations, aquarelles, photographies, vidéos, textes, logos et le nom commercial « Béni Illustration », sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Seul le partage des contenus au moyen des fonctionnalités de partage proposées par le Site ou par les réseaux sociaux, avec mention du Vendeur, est autorisé.
Article 8. Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites tiers, notamment les comptes du Vendeur sur les réseaux sociaux Instagram et TikTok. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à ce titre.
Article 9. Responsabilité au titre du Site
Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont régulièrement mises à jour. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une interruption du Site, d’un dysfonctionnement du matériel ou de la connexion de l’Utilisateur, de l’intrusion d’un tiers ou d’une utilisation du Site non conforme aux présentes.
TITRE III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10. Capacité
Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Article 11. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
Les Produits sont réalisés à la main et en petites séries. Les variations de teinte, de texture ou de détail entre les Produits livrés et leurs représentations sur le Site, sur l’Esquisse ou sur les éléments fournis par le Client sont inhérentes à ce mode de fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité. Le rendu des couleurs peut en outre varier selon les écrans.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 12. Processus de Commande
La Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
- sélection du ou des Produits et, le cas échéant, des options, ou renseignement du formulaire de demande s’agissant des Aquarelles Personnalisées ;
- vérification du récapitulatif de la Commande (Produits, quantités, prix, frais et délai de Livraison et, pour l’Abonnement, montant et périodicité des Échéances), avec faculté de correction ;
- saisie des coordonnées du Client et de l’adresse de Livraison ;
- acceptation des Conditions Générales par le cochage de la case prévue à cet effet ;
- validation de la Commande au moyen du bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation ;
- paiement.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le contrat est formé à la validation définitive de la Commande. Le Vendeur adresse au Client, sur support durable, une confirmation de Commande reprenant l’ensemble des informations mentionnées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, accompagnée des Conditions Générales et du formulaire de rétractation figurant en Annexe.
Les Aquarelles Personnalisées sont soumises aux modalités spécifiques du Titre IV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 13. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Ils n’incluent pas les frais de Livraison, sauf mention contraire, lesquels sont indiqués au Client avant la validation de la Commande.
Les Produits sont facturés au prix en vigueur à la date de validation de la Commande.
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées sur le Site. Sauf stipulation contraire, ils ne sont pas cumulables. Toute annonce de réduction de prix est établie conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Article 14. Paiement et réserve de propriété
14.1. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, Apple Pay, PayPal, prélèvement SEPA, au moyen d’une solution de paiement sécurisée fournie par un prestataire tiers. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
Le prix est exigible en totalité à la Commande, à l’exception :
- des Aquarelles Personnalisées, réglées par un Acompte puis un solde dans les conditions du Titre IV ;
- de l’Abonnement, réglé à chaque Échéance dans les conditions du Titre VI.
14.2. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 15. Livraison
15.1. Territoire et modalités
Les Produits sont livrés exclusivement sur le Territoire, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Aucun retrait n’est proposé. Le mode d’expédition et les frais correspondants sont précisés aux Titres IV à VI et dans le récapitulatif de Commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de Livraison. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.
15.2. Délais
Le délai de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. À défaut d’indication, le Vendeur livre les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison dans le délai convenu, le Client peut, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.
15.3. Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Article 16. Réception, avarie et perte
Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des Produits lors de la Livraison et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves auprès du transporteur.
Toute avarie ou perte doit être signalée au Vendeur, par courrier électronique adressé à contact@benillustration.com, dans un délai de trois (3) jours suivant la Livraison ou la date de Livraison prévue, accompagnée de photographies de l’emballage et des Produits. Ce délai a pour seul objet de faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi.
Sous réserve des stipulations spécifiques des articles 31 et 43, le Vendeur procède, au choix du Client, au remplacement des Produits concernés ou au remboursement de leur prix.
Article 17. Droit de rétractation
17.1. Principe et délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 17.4. Le point de départ de ce délai est précisé aux Titres V et VI pour chaque catégorie de Produits.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
17.2. Exclusions
Le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour les Aquarelles Personnalisées, biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation ;
- pour les Produits acquis lors d’un Événement, conformément à l’article L.224-59 du Code de la consommation.
17.3. Exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@benillustration.com ou par courrier postal, à l’adresse communiquée par le Vendeur sur simple demande. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
17.4. Retour des Produits
Le Client renvoie les Produits à l’adresse de retour que le Vendeur lui communique par courrier électronique après sa demande, sans retard excessif, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Il en est notamment ainsi d’un sticker décollé de son support.
17.5. Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison initiaux à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de Livraison plus coûteux que le mode standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 18. Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions rappelées ci-après. Toute demande au titre de ces garanties est adressée au Vendeur à contact@benillustration.com.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 19. Propriété intellectuelle afférente aux Produits
Conformément à l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’acquisition d’un Produit emporte transfert de la propriété du seul support matériel. Elle n’emporte aucune cession des droits d’auteur afférents aux illustrations et œuvres qu’il reproduit, lesquels demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client est autorisé à exposer le Produit, à le céder à titre gratuit ou onéreux en tant que support matériel, et à en diffuser des photographies sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve, dans la mesure du possible, de la mention du compte du Vendeur (@beni_llustration sur Instagram).
Toute autre exploitation est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, notamment la reproduction, la numérisation aux fins de réimpression, l’impression sur tout autre support, l’adaptation, la modification, la suppression de la signature du Vendeur et toute exploitation commerciale.
Article 20. Inexécution par le Vendeur et force majeure
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé ou d’impossibilité pour le Vendeur de réaliser ou d’expédier un Produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées au titre des Produits non livrés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement de ces sommes ou la survenance de l’empêchement.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’empêchement temporaire suspend l’exécution de l’obligation ; l’empêchement définitif emporte résolution de plein droit du contrat et remboursement par le Vendeur des sommes versées au titre des prestations non exécutées.
Article 21. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations r ésultant du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des Conditions Générales ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.
Article 22. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, du Destinataire et du porteur d’une Carte Cadeau, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des Commandes, des Abonnements, de la Livraison, de la relation client et de ses obligations comptables, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ces traitements et les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 23. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation, lorsque la Commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, le Vendeur conserve l’écrit qui la constate pendant une durée de dix (10) ans à compter de la Livraison et en garantit l’accès au Client à tout moment, sur simple demande.
TITRE IV. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AQUARELLES PERSONNALISÉES
Article 24. Demande et Devis Récapitulatif
Le Client formule sa demande au moyen du formulaire disponible sur le Site, en précisant le format, les options choisies et ses indications, et en joignant les photographies et éléments de référence nécessaires.
Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique, un Devis Récapitulatif. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande qu’il n’est pas en mesure de réaliser ou qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment toute demande portant sur la reproduction d’une œuvre, d’un personnage ou d’un signe distinctif protégés. Aucune somme n’est due par le Client en cas de refus.
Article 25. Formation du contrat et Acompte
Le contrat est formé à la date d’acceptation du Devis Récapitulatif par le Client et de paiement de l’Acompte, dans les conditions de l’article 12. Le Vendeur en adresse confirmation au Client par courrier électronique.
Par dérogation expresse à l’article L.214-1 du Code de la consommation, la somme versée lors de la Commande constitue un acompte et non des arrhes. Son versement emporte engagement ferme et définitif des parties.
Article 26. Esquisse, corrections et validation
26.1. Esquisse
Le Vendeur adresse au Client une Esquisse par voie électronique dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant le paiement de l’Acompte.
26.2. Corrections
Le prix de l’Aquarelle Personnalisée inclut une (1) demande de correction de l’Esquisse, portant sur des ajustements mineurs, tels que la position d’un élément ou une nuance de couleur. Toute correction supplémentaire est facturée dix (10) euros toutes taxes comprises, ajoutés au solde du prix.
Toute demande modifiant le sujet, la composition ou le format de l’Aquarelle Personnalisée ne constitue pas une correction et donne lieu à l’établissement d’un nouveau Devis Récapitulatif.
26.3. Validation
La validation de l’Esquisse par le Client, par courrier électronique ou par message écrit, autorise le Vendeur à réaliser l’Aquarelle Personnalisée définitive. Il appartient au Client de vérifier, avant validation, l’ensemble des éléments figurant sur l’Esquisse, en particulier l’orthographe des noms, prénoms et dates. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur figurant sur une Esquisse validée par le Client.
À défaut de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de l’Esquisse, et après relance restée sans effet pendant huit (8) jours, le Vendeur pourra résoudre la Commande, l’Acompte lui restant acquis.
Article 27. Solde du prix, délai de réalisation et expédition
Le délai de réalisation de l’Aquarelle Personnalisée est compris entre deux (2) et quatre (4) semaines à compter de la validation de l’Esquisse. Le délai applicable est précisé dans le Devis Récapitulatif.
Le solde du prix, augmenté le cas échéant du prix des corrections supplémentaires, est exigible à l’achèvement de l’Aquarelle Personnalisée, sur présentation d’une photographie de celle-ci, et en tout état de cause avant son expédition.
L’Aquarelle Personnalisée est expédiée en envoi recommandé avec signature, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant le paiement du solde. Les frais d’expédition sont indiqués dans le Devis Récapitulatif.
Article 28. Annulation par le Client
Le Client ne dispose d’aucune faculté d’annulation unilatérale de la Commande. Le Vendeur accepte toutefois l’annulation dans les conditions suivantes :
- annulation notifiée avant l’envoi de l’Esquisse : l’Acompte est intégralement remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours ;
- annulation notifiée après l’envoi de l’Esquisse et avant sa validation : l’Acompte reste acquis au Vendeur en contrepartie du travail réalisé ;
- après validation de l’Esquisse : aucune annulation n’est possible ; l’Acompte reste acquis au Vendeur et le solde du prix demeure exigible.
Article 29. Exclusion du droit de rétractation
Les Aquarelles Personnalisées étant confectionnées selon les spécifications du Client et nettement personnalisées, le Client ne dispose pas du droit de rétractation, en application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Article 30. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits nécessaires sur les photographies, textes et éléments qu’il transmet au Vendeur et que leur utilisation aux fins de réalisation de l’Aquarelle Personnalisée ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit à l’image et au respect de la vie privée des personnes représentées (article 9 du Code civil). Lorsque la personne représentée est mineure, le Client garantit disposer de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur les éléments qu’il a fournis.
Ces éléments sont utilisés exclusivement pour la réalisation de l’Aquarelle Personnalisée et conservés pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité.
Article 31. Avarie ou perte en cours de transport
Par dérogation à l’article 16, l’Aquarelle Personnalisée constituant une œuvre unique, le Vendeur propose au Client, en cas d’avarie ou de perte avant la prise de possession physique par ce dernier, l’une des solutions suivantes, au choix du Client :
- la réalisation d’une nouvelle Aquarelle Personnalisée à partir de l’Esquisse validée, étant précisé qu’il s’agira d’une nouvelle œuvre originale, non strictement identique à la première ;
- la remise d’une reproduction numérique de l’Aquarelle Personnalisée, assortie du remboursement de cinquante pour cent (50 %) du prix ;
- le remboursement intégral des sommes versées.
Article 32. Droits de propriété intellectuelle afférents à l’Aquarelle Personnalisée
32.1. Droits du Client
Les stipulations de l’article 19 s’appliquent à l’Aquarelle Personnalisée.
Sur demande du Client, le Vendeur lui remet gratuitement une reproduction numérique de l’Aquarelle Personnalisée. Le Vendeur concède alors au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de cette reproduction, pour un usage strictement privé et non commercial, sur ses comptes personnels de réseaux sociaux et ses supports personnels, pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. Toute impression, modification ou exploitation commerciale de cette reproduction demeure interdite.
32.2. Utilisation par le Vendeur
Le Vendeur conserve le droit de reproduire et de représenter l’Aquarelle Personnalisée, ainsi que les étapes de sa réalisation, par photographie ou vidéo, sur le Site et sur ses comptes de réseaux sociaux, à des fins de présentation de son travail. Aucune donnée d’identification du Client n’est publiée.
Le Client peut s’opposer à cette utilisation lors de la Commande, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, ou à tout moment par courrier électronique adressé au Vendeur, qui retire alors les contenus concernés dans un délai raisonnable.
Lorsque l’Aquarelle Personnalisée représente une personne identifiable, cette utilisation est subordonnée à l’accord préalable et exprès du Client et, le cas échéant, de la personne représentée ou des titulaires de l’autorité parentale.
TITRE V. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRODUITS BOUTIQUE
Article 33. Produits Boutique
Les Produits Boutique sont décrits sur leurs fiches respectives (format, matière, dimensions). Ils sont fabriqués par le Vendeur en petites quantités, dans les conditions de l’article 11.
Article 34. Expédition et frais de Livraison
Les Produits Boutique sont expédiés par La Poste, lettre verte ou lettre suivie ou Colissimo dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Les frais de Livraison sont offerts pour toute Commande de Produits Boutique d’un montant égal ou supérieur à vingt-cinq (25) euros toutes taxes comprises, hors frais de Livraison. En deçà, ils sont indiqués au Client avant la validation de la Commande.
Article 35. Droit de rétractation
Le délai de rétractation prévu à l’article 17 court à compter de la réception des Produits Boutique par le Client ou par un tiers désigné par lui. En cas de Commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit.
Article 36. Cartes Cadeaux Boutique
La Carte Cadeau Boutique est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de son achat. Sa date d’expiration figure sur la Carte Cadeau. Elle est utilisable sur le Site, en une ou plusieurs fois, dans la limite de son montant. Elle n’est ni remboursable ni convertible en numéraire, y compris en cas de perte, de vol ou d’expiration. Elle est librement cessible.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’achat d’une Carte Cadeau Boutique sur le Site, sous réserve que celle-ci n’ait pas été utilisée.
TITRE VI. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU MAIL CLUB
Article 37. Description et offres
Le Mail Club consiste en l’envoi par voie postale, au Destinataire, de Lettres illustrées constituant chacune une création originale du Vendeur. Le contenu des Lettres (thème, illustrations, éléments joints) est déterminé librement par le Vendeur et n’est pas communiqué à l’avance.
Les Lettres sont expédiées tous les deux (2) mois, le quinze (15) des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre (ci-après les « Mois d’Envoi »), sous réserve des stipulations de l’article 40. L’Édition 2027 comprend les six (6) Lettres expédiées au cours des Mois d’Envoi de l’année 2027.
Le Vendeur propose les offres suivantes :
Offre 1 : Abonnement Mail Club (formule unique, sur le Site). Contenu : Une Lettre tous les deux (2) mois, sans durée d’engagement. Modalités de paiement : Débit automatique sur carte bancaire à chaque Échéance 12,15 € par Échéance.
Offre 2 : Carte Cadeau Mail Club 3 Lettres. Contenu : Trois (3) Lettres de l’Édition 2027, choisies par le porteur lors de l’activation. Modalités de paiement : Paiement unique 38 €.
Offre 3 : Carte Cadeau Mail Club 6 Lettres. Contenu : Les six (6) Lettres de l’Édition 2027. Modalités de paiement : Paiement unique 72 €
Le prix par Lettre de l’Abonnement est inférieur au prix d’une Lettre vendue à l’unité sur le Site, fixé à 13,50 € TTC.
Article 38. Souscription et point de départ
L’Abonnement ne peut être souscrit que sur le Site, par un Client titulaire d’un Compte, dans les conditions des articles 5 et 12.
La première Échéance est débitée lors de la souscription. Elle correspond à la Lettre du premier Mois d’Envoi non encore achevé à la date de souscription. Chaque Échéance suivante correspond à la Lettre du Mois d’Envoi suivant.
L’Abonnement se poursuit ensuite selon la périodicité prévue à l’article 37.
Article 39. Durée
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il se poursuit, d’une année sur l’autre, jusqu’à sa résiliation par le Client ou par le Vendeur dans les conditions des articles 40, 42 et 46.
Les Cartes Cadeaux Mail Club donnent droit au seul nombre de Lettres qu’elles mentionnent. Elles prennent fin de plein droit à l’expédition de la dernière Lettre correspondante et ne font l’objet d’aucun renouvellement. Leur bénéficiaire peut, à leur terme, souscrire un Abonnement.
Article 40. Paiement de l’Abonnement
Lors de la souscription, le Client autorise le débit des Échéances sur la carte bancaire enregistrée auprès du prestataire de paiement du Vendeur. La première Échéance est débitée à la souscription ; les suivantes sont débitées tous les deux (2) mois, à la date anniversaire de la souscription. Le montant, la périodicité et la date des Échéances sont communiqués au Client lors de la souscription et rappelés dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Lettre n’est expédiée qu’après encaissement de l’Échéance correspondante. La Lettre est expédiée le quinze (15) du Mois d’Envoi lorsque l’Échéance a été encaissée au plus tard à cette date ; à défaut, elle est expédiée au plus tard le dernier jour du Mois d’Envoi.
En cas d’échec d’un débit, le Client en est informé par courrier électronique. Le débit est automatiquement renouvelé pendant un délai de huit (8) jours, au cours duquel le Client peut mettre à jour sa carte bancaire depuis l’espace « Mes abonnements » de son Compte. À défaut d’encaissement à l’issue de ce délai, l’Abonnement est résilié de plein droit, sans formalité, et le Client en est informé par courrier électronique. Aucune Lettre n’est expédiée au titre d’une Échéance non encaissée.
Article 41. Évolution du prix de l’Abonnement
Le Vendeur peut faire évoluer le prix de l’Abonnement. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier l’Abonnement, sans frais, avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, dans les conditions de l’article 42. À défaut de résiliation, le nouveau prix s’applique à compter de la première Échéance suivant sa date d’entrée en vigueur.
Article 42. Résiliation de l’Abonnement
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l’espace « Mes abonnements » de son Compte, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, ou par courrier électronique adressé à contact@benillustration.com.
La résiliation effectuée avant la date d’une Échéance fait obstacle à tout débit ultérieur. Les Échéances déjà encaissées ne sont pas remboursées ; la Lettre correspondant à la dernière Échéance encaissée est expédiée au Destinataire. Le Vendeur confirme au Client, sur support durable, la résiliation et sa date de prise d’effet.
Les Cartes Cadeaux Mail Club, prépayées, ne peuvent faire l’objet d’une résiliation anticipée, sous réserve des droits que le Client tient de la loi en cas d’inexécution par le Vendeur.
Article 43. Expédition des Lettres
Les Lettres sont expédiées par La Poste, en lettre verte sans suivi, à l’adresse du Destinataire indiquée lors de la souscription ou de l’activation.
Tout changement d’adresse du Destinataire doit être notifié au Vendeur, depuis le Compte ou par courrier électronique, au plus tard sept (7) jours avant la date d’envoi suivante. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-réception d’une Lettre expédiée à l’adresse communiquée par le Client ou le Destinataire.
Toute Lettre non reçue dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’envoi prévue, ou reçue endommagée, doit être signalée au Vendeur. Celui-ci procède, au choix du Client, à un nouvel envoi ou au remboursement de la Lettre concernée.
Article 44. Droit de rétractation
Pour l’Abonnement, le délai de rétractation prévu à l’article 17 court à compter de la réception de la première Lettre, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la souscription. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’intégralité des Échéances encaissées, dans les conditions de l’article 17.5 ; le Client renvoie les Lettres déjà reçues dans les conditions de l’article 17.4.
Les Cartes Cadeaux Mail Club sont vendues exclusivement lors d’Événements. Conformément à l’article L.224-59 du Code de la consommation, elles ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Lorsque la vente est réalisée par un mandataire du Vendeur, le contrat est conclu entre le Client et le Vendeur, au nom et pour le compte duquel le mandataire intervient.
Article 45. Cartes Cadeaux Mail Club
45.1. Date limite d’activation
Les Cartes Cadeaux Mail Club donnent accès aux Lettres de l’Édition 2027, dont la première est expédiée le 15 janvier 2027. Elles doivent en conséquence être activées au plus tard le 10 janvier 2027. Cette date limite figure sur chaque Carte Cadeau, sur le lieu de vente et sur la page d’activation du Site. À défaut d’activation dans ce délai, la Carte Cadeau est périmée et ne peut donner lieu à aucun envoi, remboursement ni échange.
45.2. Activation
Chaque Carte Cadeau Mail Club comporte un Code d’Activation unique, utilisable une seule fois. L’activation est effectuée par le porteur de la Carte Cadeau, en scannant le QR code ou en saisissant le Code d’Activation sur la page dédiée du Site, et en communiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique. Pour la Carte Cadeau Mail Club 3 Lettres, le porteur choisit lors de l’activation les trois (3) Mois d’Envoi de l’Édition 2027 correspondant aux Lettres qu’il souhaite recevoir ; ce choix est définitif.
Le porteur devient alors Destinataire des Lettres correspondantes, expédiées le quinze (15) des Mois d’Envoi concernés.
Lorsque le porteur est âgé de moins de quinze (15) ans, l’activation est effectuée par le titulaire de l’autorité parentale.
Une fois utilisé, le Code d’Activation est désactivé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation d’un Code d’Activation par un tiers à la suite de la perte, du vol ou de la divulgation de la Carte Cadeau.
45.3. Caractéristiques
La Carte Cadeau Mail Club n’est ni remboursable ni convertible en numéraire, y compris en cas de perte, de vol ou de défaut d’activation dans le délai prévu. Elle est librement cessible jusqu’à son activation. Elle ne fait l’objet d’aucun renouvellement.
45.4. Information du Destinataire
Le Client qui communique les nom et adresse d’un Destinataire tiers s’engage à informer celui-ci de cette transmission et du traitement de ses données par le Vendeur aux seules fins d’exécution de l’Abonnement ou de la Carte Cadeau.
Article 46. Interruption du Mail Club par le Vendeur
Le Vendeur peut mettre fin au Mail Club, ou résilier l’Abonnement pour un motif autre que ceux prévus à l’article 40, moyennant un préavis d’un (1) mois notifié au Client par courrier électronique. Il cesse alors tout prélèvement et rembourse, dans un délai de quatorze (14) jours, le prix des Lettres payées et non expédiées, y compris au titre des Cartes Cadeaux Mail Club.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 47. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée au Vendeur par courrier électronique àcontact@benillustration.com ou par courrier postal, à l’adresse communiquée par le Vendeur sur simple demande.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur ne peut être saisi plus d’un (1) an après la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 48. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 49. Stipulations diverses
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emporte pas la nullité des autres stipulations, qui conservent leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
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